NOTES DE CRÉDIT PROGRAM^® DU MAGASIN DE MUSIQUE STEVE’S
MODALITÉS ET CONDITIONS

MAGASINS PARTICIPANTS

1.       Le programme (« Program ») de notes du magasin de musique Steve's est offert dans les magasins de musique Steve’s participants.  

ADHÉSION DES MEMBRES

2.       Pour participer au « Program », un client doit devenir un membre du « Program ». L’adhésion est entièrement gratuite et aucun achat initial n’est requis. Une fois l’inscription complétée, le membre recevra sa propre carte de notes du magasin de musique Steve's.

3.       Une seule adhésion à la carte de notes du magasin de musique Steve's est disponible par client.

4.       La carte de notes du magasin de musique Steve's n’est pas une carte de crédit. Elle demeure la propriété de Steve’s Music Store Inc. et peut être révoquée en tout temps à la seule discrétion du magasin de musique Steve's.

5.       Chaque membre de notes du magasin de musique Steve's recevra une carte de notes du magasin de musique Steve's portant un numéro unique qui lui est attribué et enregistré à son nom.

6.       Les membres de notes du magasin de musique Steve's doivent aviser le magasin de musique Steve's immédiatement de tout changement à leurs renseignements personnels, incluant nom, adresse, numéros de téléphone et courriel, en communiquant avec le centre de service à la clientèle.

7.       Le magasin de musique Steve's se réserve le droit de refuser l’émission d’une carte de notes du magasin de musique Steve's à tout client qui ne respecte pas les procédures d’inscription prescrites.
.

8.       Les clients participant au « Program » doivent présenter leur carte de notes du magasin de musique Steve's valide et personnelle pour accumuler et obtenir des récompenses. Toute reproduction non autorisée de la carte de notes du magasin de musique Steve's peut entraîner des poursuites judiciaires et la perte de tous les notes du magasin de musique Steve's ainsi que de l’adhésion au « Program ».

9.       L’adhésion aux notes du magasin de musique Steve's est offerte uniquement aux individus.

ACCUMULATION DES NOTES DU MAGASIN DE MUSIQUE STEVE'S

10.     Pour accumuler des notes du magasin de musique Steve's, après l’inscription, un membre doit effectuer des achats dans les magasins participants en utilisant sa carte de notes du magasin de musique Steve's valide et personnelle. La carte doit être présentée au vendeur avant la fin de la transaction.

11.     Les notes du magasin de musique Steve's seront attribuées au tarif affiché sur les produits vendus par le magasin de musique Steve's.

12.     Les notes du magasin de musique Steve's seront émises uniquement pour les achats effectués dans les magasins participants.

13.     Le magasin de musique Steve's se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des articles admissibles aux notes du magasin de musique Steve's en tout temps.

14.     Tous les notes du magasin de musique Steve's sont indiqués sur le reçu de caisse pour chaque achat lorsque la carte notes du magasin de musique Steve's est présentée avant la fin de la transaction. Si les notes n’apparaissent pas sur un reçu en raison d’une défaillance technique, elles seront mises à jour lors d’une transaction ultérieure. Les membres peuvent également vérifier leur solde auprès du centre de service à la clientèle.

15.     Les retours et/ou échanges seront acceptés uniquement si le reçu de caisse original est présenté au moment du retour et/ou de l’échange. Les notes du magasin de musique Steve's seront automatiquement déduits du numéro de carte utilisé lors de l’achat original (que la carte soit présentée ou non lors du retour ou de l’échange). Lors du retour ou de l’échange d’achats obtenus grâce à la réclamation de notes du magasin de musique Steve's, toutes les notes échangées seront annulées.

16.     Tous les totaux de notes du magasin de musique Steve's indiqués sur les reçus de caisse seront réputés exacts, à moins d’être contestés par le membre avec des preuves jugées satisfaisantes par le magasin de musique Steve's à sa seule discrétion. Toute divergence doit être signalée au centre de service à la clientèle dans un délai d’une (1) semaine suivant la date de l’erreur.

17.     Les notes du magasin de musique Steve's ne sont pas transférables d’un membre à un autre.

18.     Les notes du magasin de musique Steve's sont réduites à zéro lors de la fermeture d’une adhésion notes du magasin de musique Steve's.

19.     Au décès d’un membre de notes du magasin de musique Steve's, le compte sera fermé et toutes les notes accumulées seront annulées. Les notes du magasin de musique Steve's ne sont pas divisibles en cas de divorce.

20.     Si un membre n’accumule aucune note du magasin de musique Steve's pendant six (6) mois civils consécutifs, l’adhésion sera considérée comme inactive et toutes les notes accumulées seront annulées. À ce moment, le solde peut être réduit à zéro à la discrétion du magasin de musique Steve's.

ÉCHANGE DES NOTES DU MAGASIN DE MUSIQUE STEVE'S  

21.     Les notes du magasin de musique Steve's peuvent être échangées contre des produits.

22.     À l’occasion, des promotions spéciales peuvent être offertes et un ou plusieurs niveaux d’échange peuvent être temporairement modifiés, suspendus ou de nouveaux niveaux ajoutés.

23.     Conformément aux lois fiscales fédérales et provinciales, la TPS, la TVP et toutes autres taxes applicables sont calculées et payables par le membre des notes du magasin de musique Steve's sur le montant total du prix d’achat avant toute réduction liée aux récompenses échangées.

24.     Le solde des notes du magasin de musique Steve's d’un membre sera réduit du nombre de notes requis pour atteindre le niveau d’échange désiré. Les notes non échangées, ainsi que celles accumulées lors de la transaction en cours, demeureront dans le compte du membre et pourront être utilisées lors d’une transaction ultérieure.

25.     Les notes du magasin de musique Steve's ne peuvent être échangés que si le niveau requis de points pour l’échange a été atteint avant la transaction d’échange.

26.     Lors de l’échange des notes du magasin de musique Steve's, le magasin de musique Steve's sélectionnera automatiquement le nombre maximal de notes admissibles. Alternativement, le membre des notes du magasin de musique Steve's peut choisir un niveau d’échange partiel en informant le vendeur avant l’échange. Dans tous les cas, le compte du membre associé à son numéro de carte de notes du magasin de musique Steve's doit contenir le nombre approprié de notes.

27.     Les notes du magasin de musique Steve's ne peuvent être accumulés ou échangés par quiconque autre que le membre des notes du magasin de musique Steve's. Les membres peuvent être tenus de fournir une preuve d’identité lorsqu’ils échangent des notes du magasin de musique Steve's afin de protéger l’intégrité du solde du membre.

28.     En cas de perte d’une carte de notes du magasin de musique Steve's, sur présentation d’une pièce d’identité appropriée, un nouveau numéro de membre sera attribué par le centre de service à la clientèle ou dans tout magasin de musique Steve's participant. Le solde accumulé de notes non échangées demeurera intact. Si une carte perdue est retrouvée et utilisée par une autre personne, toutes les notes associées aux achats effectués par cette personne seront créditées au compte du membre. Le magasin de musique Steve's n’assume aucune responsabilité pour les notes échangées par une autre personne avant la notification au centre de service à la clientèle que la carte est perdue. Tout échange effectué avant la notification est aux risques du membre.

29.     Le magasin de musique Steve's ne sera en aucun cas responsable des conséquences fiscales pouvant découler de la participation au programme de notes du magasin de musique Steve's par un non-résident canadien ou, lorsque permis par Steve’s Music Store, par une société, entreprise, organisme de bienfaisance, partenariat ou autre entité.

30.     À l’occasion, le magasin de musique Steve's pourra annoncer des offres exclusives aux membres notes du magasin de musique Steve's leur permettant d’échanger leurs notes contre des produits.

31.     Les notes du magasin de musique Steve's n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Ils ne peuvent être vendus ni achetés. Les notes sont nulles s’ils sont vendus contre de l’argent ou toute autre contrepartie.

INFORMATION SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

32.     Le magasin de musique Steve's doit maintenir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de tous les renseignements personnels recueillis auprès des membres des notes du magasin de musique Steve's, incluant, sans s’y limiter : nom, adresse, numéros de téléphone, date de naissance et informations d’achat. Ces renseignements serviront à créditer le bon compte de membre, à communiquer avec le membre, à mieux comprendre ses besoins d’achat et d’information, et à lui offrir des renseignements, produits, services et récompenses pertinents.

33.     À l’occasion, le magasin de musique Steve's peut recueillir des renseignements personnels supplémentaires auprès des membres sur une base volontaire, par questionnaires ou autres méthodes. Le statut d’adhésion d’un membre qui ne souhaite pas participer ne sera pas affecté.

34.     Le magasin de musique Steve's ne donnera, ne louera ni ne vendra ses listes de membres notes du magasin de musique Steve's à aucune organisation ou individu. Le magasin de musique Steve's permettra un accès limité et sécurisé aux renseignements des clients par des entités autorisées, sous sa supervision stricte, uniquement pour aider au traitement des informations. Le membre reconnaît que des tiers peuvent accéder à ses renseignements personnels pour les traiter au nom du magasin de musique Steve's, sous l’obligation de les garder sécurisés et confidentiels, et sans les conserver.

35.     Les membres des notes du magasin de musique Steve's ont le droit de connaître les renseignements contenus dans leur dossier et le droit de contester et de demander la correction de toute information erronée. Aucun frais ne sera exigé pour accéder au dossier. Pour y accéder, une demande écrite doit être envoyée à : Steve’s Music Store Notes Program, 123 Labrosse, Pointe Claire, Qc H9R 1A3. Toutes demandes écrites recevront une réponse dans un délai raisonnable. Si l’accès est refusé, une justification écrite sera fournie. Le magasin de musique Steve's effectuera toutes les corrections nécessaires avec diligence.

36.     Les renseignements des membres des notes du magasin de musique Steve's sont conservés dans les bases de données confidentielles du magasin de musique Steve's situées à Montréal, Québec. L’accès est limité au personnel autorisé de Steve’s Music Store Inc.

37.     À l’occasion, le magasin de musique Steve's peut communiquer des offres spéciales, informations ou services aux membres des notes du magasin de musique Steve's.

38.     Le magasin de musique Steve's s’engage à respecter les dispositions de la **Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)** (la « Loi ») ainsi que toute autre législation applicable. Si une protection supplémentaire est prévue par la Loi ou une autre législation, le magasin de musique Steve's prendra les mesures nécessaires pour lui donner plein effet.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

39.     Le magasin de musique Steve's se réserve le droit de prolonger le « Program » au-delà de la date de fin, ou d’y mettre fin en tout temps avant cette date, en donnant un préavis de 30 jours dans les circulaires du magasin de musique Steve's et par affichage dans les magasins participants. Si des événements hors du contrôle du magasin de musique Steve's affectent de manière significative sa capacité à exploiter le « Program », celui-ci peut être suspendu ou annulé sans préavis.

40.     Le magasin de musique Steve's peut restreindre, suspendre ou modifier tout aspect du « Program » sans préavis. Tout changement important aux présentes modalités sera affiché dans les magasins participants et une copie sera disponible sur demande.

41.     La signature du membre sur la carte de notes du magasin de musique Steve's et sa première utilisation constituent une acceptation de toutes les modalités du « Program » de notes du magasin de musique Steve's.

42.     Tout abus des privilèges du « Program » de notes du magasin de musique Steve's, tout manquement aux règles, règlements ou modalités, ou toute fausse déclaration par un membre peut, à la seule discrétion du magasin de musique Steve's, entraîner l’expulsion du « Program » et la perte de toutes les notes accumulées.

43.     En cas de suspension ou de fin du « Program », le magasin de musique Steve's n’aura aucune responsabilité envers les membres et sera automatiquement libéré de toute réclamation liée à cette suspension, fin, perte de notes, échange ou autre.

44.     Tous les efforts ont été faits pour assurer l’exactitude des informations contenues dans ce document. Le magasin de musique Steve's n’est pas responsable des erreurs ou omissions.

45.     Toute renonciation par le magasin de musique Steve's à l’application stricte des modalités et conditions, qu’elle soit expresse ou implicite, ne s’applique qu’au cas précis et ne constitue pas une renonciation à ses droits ou recours dans d’autres situations. Aucun délai ou omission par le magasin de musique Steve's dans l’exercice d’un droit ne constitue une renonciation.

46.     En échangeant des notes du magasin de musique Steve's contre des récompenses, le membre libère le magasin de musique Steve's de toute responsabilité ou réclamation concernant l’échange, l’utilisation de la récompense ou tout dommage causé par les biens ou services fournis.

47.     Toute mention du magasin de musique Steve's dans ce document réfère à Steve’s Music Store Inc.

48.     Aucun droit ne doit être exercé par le magasin de musique Steve's de manière excessive, déraisonnable ou contraire à la bonne foi.

49.     Le membre accepte que ce document soit rédigé en français. Le membre déclare qu’il a exigé que ce document soit rédigé en langue française.